Conditions générales de vente Mise à jour : avril 2026

Les termes employés dans le corps des présentes conditions générales de vente (« CGV ») et débutant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est données ci-après.

• Abonnement : désigne le contrat conclu entre NV IMAGE et l'Abonné pour permettre à ce dernier de bénéficier des Services proposés par CREATIVES' TOOL pendant la durée stipulée à l'article 6.
• Abonné : désigne la personne morale ou personne physique ayant souscrit un Abonnement et qui bénéficie ainsi des Services dans le cadre de son activité professionnelle et exerçant en Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse, à l'exclusion de toute personne physique ou personne morale désignée comme consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation (à savoir des personnes qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle). Les Abonnés domiciliés en France ou en Belgique sont désignés les « Abonnés FR/BE ».
• Client : désigne le client de l'Abonné ou l'intermédiaire dudit client à qui sont destinés les Documents.
• Compte : désigne le compte personnel de l'Abonné qu'il a créé sur CREATIVES' TOOL.
• Documents : désignent les devis et factures de l'Abonné (incluant l'ensemble des informations qui y figurent) créés, émis, modifiés et/ou importés sur CREATIVES' TOOL relatifs aux Clients.
• Données de Facturation : désignent les informations de facturation disponibles sur CREATIVES' TOOL et traitées par NV IMAGE et ses sous-traitants pour la gestion de la facturation électronique conformément à la réglementation en vigueur.
• Données Statistiques : désignent les informations issues des Documents traitées par NV IMAGE afin d'entraîner l'algorithmique de CREATIVES' TOOL qui permettra, à l'avenir, de fournir à l'Abonné le Service de fourniture d'indicateurs et statistiques de prix de facturation, tels que décrit à l'article 5 des présentes.
• CREATIVES' TOOL : désigne l'outil de gestion de facturation accessible via l'adresse URL suivante : creativestool.com.
• NV IMAGE : désigne la société NV IMAGE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 932351570 et domiciliée au 41 rue du Disque 75013 Paris, qui édite CREATIVES' TOOL et fournit les Services, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR67932351570.
• Parties : désignent ensemble ou individuellement l'Abonné et NV IMAGE.
• Services : désignent les services proposés sur CREATIVES' TOOL, tels que décrits à l'article 4 des présentes.

Les CGV ont pour objet d'encadrer la mise à disposition des Services aux Abonnés sur CREATIVES' TOOL et de fixer les conditions de souscription à un Abonnement.

Les présentes CGV sont opposables à l'Abonné qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve lorsqu'il souscrit un Abonnement à CREATIVES' TOOL.

PAR CONSEQUENT, TOUT ABONNEMENT A CREATIVES' TOOL ENTRAINE L'ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE PAR L'ABONNE DES PRESENTES CGV.

Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la souscription à un Abonnement.

CREATIVES' TOOL est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible en ligne, destinée aux professionnels des industries créatives (notamment des domaines des arts visuels, design, photographie, vidéo, stylisme, création de contenus, digital). CREATIVES' TOOL permet notamment la création, la gestion et l'émission de devis et de factures, dans le respect des réglementations applicables en matière de facturation électronique pour les pays où la réglementation est appliquée, à savoir la France et la Belgique.

Pour les Abonnés FR/BE soumis à la règlementation en matière de facturation électronique, CREATIVES' TOOL est interfacée, grâce à une API, à la solution de la société IOPOLE, immatriculée en tant que plateforme agréée par l'administration fiscale (DGFiP) habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues en matière de facturation électronique pour l'e-invoicing et l'e-reporting. Pour plus d'informations concernant IOPOLE, NV IMAGE invite l'Abonné FR/BE à consulter le site de IOPOLE accessible à cette adresse : iopole.com.

CREATIVES' TOOL fournit aux Abonnés des Services dédiés à la gestion de leur facturation et notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création de devis et de factures. Sauf dans le cadre des Services de facturation électronique fournis aux Abonnés FR/BE, CREATIVES' TOOL n'assure pas l'émission des devis et des factures de l'Abonné à ses Clients. L'émission des Documents relève de la responsabilité de l'Abonné.
• Importation de factures préexistantes. L'Abonné a la possibilité d'importer ses factures préexistantes ou d'anciennes factures générées de manière autonome afin de conserver son historique de facturation et d'assurer la continuité de ses données comptables.
• Gestion des Clients et Documents de l'Abonné. CREATIVES' TOOL propose un annuaire Clients et la création de fiches Clients regroupant les Documents associés à chaque Client. Les Clients sont identifiés à partir de la dénomination sociale renseignée par l'Abonné. Les Documents comportant une même dénomination sont rattachés à un seul Client.

Pour les Abonnés FR/BE, CREATIVES' TOOL fournit des Services dédiés à la facturation électronique, conformes à la règlementation en vigueur, à savoir :

• Émission des factures et, à compter du 1er septembre 2026, réception des factures. Les factures font l'objet d'un contrôle de validité par IOPOLE.
• Transmission des données de transaction à l'administration fiscale.
• Consultation des factures. L'Abonné FR/BE a la possibilité de consulter l'ensemble de ses factures, émises ou réceptionnées via CREATIVES' TOOL, et de suivre leur statut au fil du cycle de vie normalisé de la facture électronique, à savoir : déposée, émise par la plateforme, reçue par la plateforme, mise à disposition, rejetée, irrecevable, prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, en litige, suspendue, complétée, refusée, paiement transmis, encaissée.

De manière générale, NV IMAGE fournit toutes les fonctionnalités attendues d'une Plateforme Agréée au titre de la réglementation applicable en matière de facturation électronique. CREATIVES' TOOL permet ainsi aux Abonnés FR/BE d'émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques tant dans le cadre du système français encadré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), que dans le cadre d'échanges transfrontaliers relevant du Réseau PEPPOL, conformément à la norme européenne EN 16931.

Pour utiliser l'outil de facturation électronique, l'identité de l'Abonné FR/BE doit faire l'objet d'une vérification d'identité conforme à la réglementation applicable, préalablement à l'utilisation des Services afin d'être inscrit dans l'annuaire. A défaut d'identification, l'Abonné ne pourra pas bénéficier desdits Services.

Le Service ne comprend pas de service d'archivage légal des Documents certifié conforme à la norme NF 461 de l'AFNOR. L'Abonné fera son affaire personnelle de toute sauvegarde de ses Documents et Données de Facturation.

Afin de fournir prochainement un Service de fourniture d'indicateurs et statistiques de prix de facturation à ses Abonnés, CREATIVES' TOOL procède au traitement des Données Statistiques issues des Documents des Abonnés, à savoir : les données relatives à l'activité professionnelle et les années d'expérience de l'Abonné, le nom du Client de l'Abonné, la rémunération de l'Abonné (à savoir les daily fee et prep day fee), le type de mission facturée par l'Abonné, ainsi que le lieu d'exécution de la mission. Ces Données Statistiques sont traitées pour être anonymisées par CREATIVES' TOOL et fournir le Service associé.

La souscription à un Abonnement emporte autorisation expresse et irrévocable, à titre gratuit, par l'Abonné à NV IMAGE d'analyser, traiter, agréger et anonymiser les Données Statistiques figurant dans ses Documents, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, afin d'entraîner l'algorithme de CREATIVES' TOOL pour établir des indicateurs et statistiques de prix.

Les Parties reconnaissent que les Données Statistiques puissent présenter une valeur économique et constituer un secret d'affaires pour l'Abonné. Nonobstant cette qualification, l'Abonné autorise NV IMAGE à exploiter ses Données Statistiques dans les conditions définies aux présentes et renonce ainsi à se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre de NV IMAGE.

L'Abonné déclare et garantit à NV IMAGE disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à l'exploitation des Données Statistiques par NV IMAGE dans le cadre de la fourniture des Services d'indicateurs et statistiques de prix de facturation.

NV IMAGE s'engage, via CREATIVES' TOOL, à mettre en œuvre des procédés d'anonymisation des Données Statistiques de sorte qu'aucune personne physique ou morale, aucun Abonné ni aucun Client ne puisse être identifié directement ou indirectement dans le cadre du Service associé, qui ne fournit que des données agrégées.

6.1. Conditions pour souscrire à un Abonnement

Tout Abonné doit avoir la capacité d'accepter les CGV.

Pour souscrire à un Abonnement et bénéficier des Services, l'Abonné doit nécessairement créer un Compte sur CREATIVES' TOOL en fournissant les informations requises. L'Abonné est responsable des informations qu'il fournit dans ce cadre et garantit ainsi à NV IMAGE que les informations renseignées sont complètes, exactes et à jour. Pour en savoir plus concernant les données personnelles traitées par NV IMAGE, voir la Politique de confidentialité.

L'email ainsi que le mot de passe renseignés par l'Abonné lors de la création de son Compte constituent ses identifiants (les « Identifiants »). Chaque Abonné est responsable de la confidentialité de ses Identifiants de connexion qu'il utilise pour se connecter à son Compte et il est l'unique responsable de toutes les activités menées sous ses Identifiants. L'Abonné s'engage à avertir immédiatement NV IMAGE contre tout accès illicite à son Compte.

Chaque Abonné est titulaire d'un seul et unique Compte sur CREATIVES' TOOL.

6.2. Conclusion de l'Abonnement

La souscription à un Abonnement est subordonnée au paiement, en une seule fois, de frais d'inscription par l'Abonné. Le prix des frais d'inscription affiché sur le site de CREATIVES' TOOL est ferme, non négociable, et indiqué en euro et hors taxe. Le paiement des frais d'inscription est réalisé par paiement bancaire via le système de paiement STRIPE proposé sur le site CREATIVES' TOOL.

La souscription à un Abonnement est réputée ferme et définitive dès paiement des dits frais d'inscription par l'Abonné. Un courriel de confirmation est adressé par NV IMAGE à l'Abonné à l'issue de cette souscription.

6.3. Durée et fin de l'Abonnement

L'Abonnement est conclu pour une durée ferme à compter de sa souscription et jusqu'au 31 décembre 2026.

A l'issue de cette période, l'Abonné souhaitant continuer à bénéficier des Services de CREATIVES' TOOL devra souscrire un nouvel abonnement, lequel sera alors payant selon des échéances mensuelles dont le prix variera en fonction de la formule choisie par l'Abonné.

En cas de résiliation de l'Abonnement, l'Abonné ne pourra en aucun cas solliciter la restitution de ses Données Statistiques ayant servi à l'entraînement de l'algorithme de NV IMAGE, conformément à l'article 5 des présentes, l'anonymisation ayant été réalisée à titre irrévocable.

L'Abonné s'engage à communiquer et à vérifier l'ensemble des Données de Facturation nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment du Service de facturation électronique s'agissant des Abonnés FR/BE.

L'Abonné demeure responsable de la validité des Données de Facturation transmises et de leur mise à jour régulière, ainsi que du contenu de ses Documents. Ainsi, l'Abonné reconnaît et accepte être seul responsable de ses données et Documents et assume, à ce titre, l'entière responsabilité quant à leur nature, contenu, qualité, exactitude, fiabilité, intégrité, pertinence, licéité et archivage conformément à la règlementation applicable.

De manière générale, l'Abonné assume seul la responsabilité de l'utilisation qu'il fait de CREATIVES' TOOL et s'engage à (i) respecter les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et (ii) respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle, notamment au regard de la règlementation en matière de facturation.

L'Abonné garantit NV IMAGE contre toute réclamation, action, recours ou condamnation résultant de l'utilisation des Services ou des Documents, et indemnisera NV IMAGE de l'ensemble des préjudices, frais et coûts qui pourraient en résulter.

En cas de non-respect de ses obligations, NV IMAGE se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte de l'Abonné ainsi qu'aux Services, ou de résilier l'Abonnement de l'Abonné, conformément à l'article 10. En cas de suspension de Compte ou de résiliation de l'Abonnement pour manquement de l'Abonné à ses obligations contractuelles, la responsabilité de NV IMAGE ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage, perte (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou autre conséquence que l'Abonné pourrait subir du fait de la suspension du Compte ou de la résiliation de son Abonnement.

8.1. Obligations

De manière générale, NV IMAGE est tenue à une obligation de moyens vis-à-vis des Abonnés dans la fourniture des Services.

8.2. Responsabilité

L'Abonné convient expressément que la responsabilité de NV IMAGE ne pourra être engagée pour tout dommage indirect. Les Parties s'accordent pour considérer les événements suivants comme des dommages indirects : préjudices purement monétaires, manques à gagner, perte de bénéfices, perte d'usage, économies non réalisées, perte de gains, d'activité ou de production et perte de données.

L'Abonné demeure seul responsable de la détermination de ses prix, de ses décisions commerciales, ainsi que des conséquences économiques, financières ou commerciales résultant de l'utilisation du Service de CREATIVES' TOOL. L'Abonné demeure seul responsable de l'exactitude, la complétude ou la pertinence des Documents et des Données de Facturation qu'il fournit à CREATIVES' TOOL. Dès lors, l'Abonné tient NV IMAGE indemne de toute poursuite, recours ou condamnation relatif auxdits Documents ou données.

En outre, l'Abonné est informé que CREATIVES' TOOL n'est accessible que via des réseaux de communication hors du contrôle de NV IMAGE (Internet, GSM, services informatiques de IOPOLE). Toute inaccessibilité due à ces réseaux ne saurait être prise en compte dans le pourcentage de disponibilité. NV IMAGE ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à une indisponibilité, une défaillance ou une maintenance technique des réseaux de communication hors de son contrôle, ou à un cas de force majeure.

Au surplus, l'Abonné reconnait que NV IMAGE se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre la mise à disposition de CREATIVES' TOOL afin de procéder à des mises à jour ou maintenances programmées nécessaires au bon fonctionnement de CREATIVES' TOOL, ou tout autre action jugée nécessaire pour le développement et le fonctionnement de CREATIVES' TOOL, sans que NV IMAGE ne puisse être tenue responsable des conséquences qui pourraient en résulter.

Par ailleurs, l'Abonné reconnaît que CREATIVES' TOOL n'est pas exempt d'erreurs et de bugs, pouvant notamment entraîner son indisponibilité totale ou partielle ou son mauvais fonctionnement sur un temps limité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Enfin, NV IMAGE ne saurait être responsable :

• D'une utilisation de CREATIVES' TOOL par l'Abonné contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, aux présentes CGV ou aux CGU de CREATIVES' TOOL ;
• Des actes commis par des tiers dont il n'a pas le contrôle, ou des faits directement imputables à l'Abonné ;
• Des actes/dommages subis par l'Abonné ou ses Clients et causés par un cas de force majeure ou un événement extérieur à NV IMAGE ;
• Des actes qui ont causé des dommages indirects ou imprévisibles à l'Abonné ou ses Clients.

En tout état de cause, la responsabilité globale de NV IMAGE au titre de l'exécution des présentes n'excédera, quelle que soit la cause, le montant équivalent à dix (10) fois le prix payé par l'Abonné au titre des frais de souscription de l'Abonnement.

8.3. Dépendance à IOPOLE pour les Abonnés FR/BE

L'Abonné FR/BE reconnaît expressément que les Services de facturation électronique fournis par CREATIVES' TOOL reposent sur l'intégration technique de services développés et exploités par un éditeur tiers, à savoir la société IOPOLE.

L'Abonné FR/BE est pleinement informé que le bon fonctionnement de CREATIVES' TOOL dépend directement de la disponibilité et de la continuité de services de la société IOPOLE. En conséquence, NV IMAGE ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages, responsabilités, ou pertes (y compris, notamment, toute perte de Documents) ou des conséquences que l'Abonné pourrait subir du fait de la suspension de service, limitation, dysfonctionnement, modification ou suppression de l'accès à tout ou partie de la solution IOPOLE, quelle qu'en soit la cause, notamment changement de politique commerciale, interruption technique, suppression d'API.

L'Abonné FR/BE reconnaît et accepte les risques inhérents à cette dépendance technique et fonctionnelle et s'engage, le cas échéant, à prendre toute mesure nécessaire pour s'adapter à toute évolution ou interruption des services de la solution IOPOLE.

Sous réserve du respect des présentes, NV IMAGE accorde à l'Abonné un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de CREATIVES' TOOL pendant toute la durée de l'Abonnement et pour le monde entier, pour les seuls besoins relatifs à son activité professionnelle, conformément à l'objet des présentes CGV.

L'Abonné reconnaît expressément qu'il n'est pas autorisé à sous-licencier la présente licence d'utilisation à un tiers.

L'Abonné reconnaît que la présente licence d'utilisation lui confère uniquement un droit d'usage qui ne l'autorise en aucun cas à engager des démarches visant à protéger, enregistrer ou déposer à son nom, un quelconque titre de propriété intellectuelle (brevet, droit d'auteur, dessin et modèle, etc.) afférent à CREATIVES' TOOL, et plus généralement, aux éléments de propriété intellectuelle détenus par NV IMAGE.

L'Abonné est informé que la présente licence d'utilisation n'inclut pas l'archivage de ses Documents, dont il assume seul l'entière responsabilité au titre de la règlementation applicable.

En cas de manquement de l'Abonné à ses obligations au titre des présentes, NV IMAGE se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte de l'Abonné ou de résilier les CGV.

Sera notamment considéré comme manquement :

• Le non-respect par l'Abonné de l'article Propriété intellectuelle ;
• Une atteinte à l'image ou aux intérêts de NV IMAGE.

En cas de suspension de Compte ou de résiliation de l'Abonnement pour manquement de l'Abonné à ses obligations contractuelles, la responsabilité de NV IMAGE ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage, perte (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou autre conséquence que l'Abonné pourrait subir du fait de la suspension du Compte ou de la résiliation de son Abonnement.

Par ailleurs, en cas de suspension du Compte de l'Abonné ou résiliation des CGV, quelle qu'en soit la raison, l'Abonné ne pourra en aucun cas solliciter la restitution de ses Données Statistiques ayant servi à l'entraînement de l'algorithme de NV IMAGE, conformément à l'article 5 des présentes, l'anonymisation ayant été réalisée à titre irrévocable.

A l'issue de l'Abonnement, il appartient à l'Abonné de s'assurer personnellement de la bonne conservation et de la récupération de ses Documents au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet sur CREATIVES' TOOL.

NV IMAGE n'intervient pas dans les opérations de réversibilité et n'assume aucune responsabilité à ce titre. Toutefois, à la demande de l'Abonné, NV IMAGE pourra fournir une assistance afin de permettre l'exportation sous format CSV ou PDF des Documents, moyennant une facturation complémentaire sur la base d'un devis préalable.

12.1. Responsable de traitement

NV IMAGE agit en tant que responsable de traitement, ou co-responsable de traitement avec la société IOPOLE s'agissant du traitement des données personnelles des Abonnés FR/BE, pour certains traitements indiqués dans la Politique de confidentialité de NV IMAGE.

A cet égard, NV IMAGE informe les Abonnés que le traitement de leurs Données Statistiques est réalisé pour la finalité et sur la base légale suivantes :

• Finalité : Pour entraîner l'algorithme de CREATIVES' TOOL permettant de proposer prochainement aux Abonnés un service de fourniture d'indicateurs et statistiques de prix de facturation ;
• Base légale : Intérêt légitime de NV IMAGE d'entraîner son algorithme afin de proposer prochainement un service de fourniture d'indicateurs et statistiques de prix de facturation.

12.2. Sous-traitance

Dans le cadre de l'utilisation de CREATIVES' TOOL par l'Abonné, NV IMAGE effectue également un traitement des données à caractère personnel de l'Abonné, et le cas échéant de ses Clients, fournies au sein des Documents (ci-après les « Données Personnelles Abonné & Clients »), en qualité de sous-traitant de l'Abonné au sens de l'article 28 du RGPD, pour les traitement suivants : l'hébergement, le stockage, l'accès ou la modification des Documents, à l'exception des traitements relatifs à la gestion de la facturation électronique des Abonnés FR/BE qui sont des traitements pour lesquels NV IMAGE et IOPOLE sont co-responsables de traitement.

Par conséquent, NV IMAGE :

• a) ne traite les Données Personnelles Abonné & Clients que sur instruction documentée de l'Abonné, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, NV IMAGE informe l'Abonné de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles Abonné & Clients s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• c) prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD ;
• d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 28 du RGPD pour recruter un autre sous-traitant ;

A ce titre, les abonnés FR/BE sont informés que CREATIVES' TOOL est interfacée, grâce à une API, à la solution de la société IOPOLE, immatriculée en tant que Plateforme Agréée par l'administration fiscale pour la facturation électronique, sous le numéro 0018. L'Abonné FR/BE est informé que la solution IOPOLE est certifiée conforme à la norme ISO 27001 et hébergée en France sur une infrastructure certifiée SecNumCloud. La société IOPOLE agit en qualité de sous-traitant de la société NV IMAGE dans le cadre de certains traitements des Données Personnelles Abonné & Client, notamment l'hébergement et le stockage des Données Personnelles Abonné & Clients. NV IMAGE garantit à l'Abonné FR/BE que la société IOPOLE est soumise aux mêmes obligations en matière de protection de données personnelles que celles fixées aux présentes. A la demande de l'Abonné FR/BE, NV IMAGE peut lui communiquer le DPA conclu avec la société IOPOLE. Ainsi, en souscrivant un Abonnement, l'Abonné FR/BE autorise NV IMAGE à recourir aux services de la société IOPOLE dans le cadre de la mise à disposition de l'outil CREATIVES' TOOL.

• e) tient compte de la nature du traitement, aide l'Abonné, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD ;
• f) aide l'Abonné à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de NV IMAGE ;
• g) selon le choix de l'Abonné, supprime toutes les Données Personnelles Abonné & Clients ou les renvoie à l'Abonné au terme de l'Abonnement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ; et
• h) met à la disposition de l'Abonné toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'Abonné ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. A cet égard, NV IMAGE informera l'Abonné si, selon lui, une instruction constitue une violation de la règlementation relatives à la protection des données.

L'Abonné est informé que dans le cadre de l'hébergement de CREATIVES' TOOL, les Données Personnelles Abonné & Clients pourront être transférées en dehors de l'Union Européenne par l'intermédiaire de ses prestataires d'hébergement. Le cas échéant, ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou des règles d'entreprise contraignantes approuvées par les Autorités de surveillance compétentes.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations de chacun et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties, l'incendie dans un datacenter, les pandémies.

Dans un premier temps, l'évènement de force majeure suspendra l'exécution d'Abonnement et des CGV.

Si l'évènement de force majeure durait plus de soixante (60) jours, l'Abonnement et les CGV pourront être résiliés de plein droit, sans formalité judiciaire, par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite à l'autre partie.

14.1. Références commerciales

Les Parties s'autorisent mutuellement à communiquer et à faire état de leurs relations commerciales à titre de référence commerciale sur leur site internet et réseaux sociaux, en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l'autre Partie.

14.2. Intuitu personae

Les CGV sont conclues intuitu personae. L'Abonné ne pourra donc en aucun cas céder, transférer ou transmettre les CGV à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de NV IMAGE. À défaut, les CGV pourraient être résiliées par NV IMAGE, aux torts de l'Abonné, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Abonné un quelconque droit à indemnisation.

En cas de transmission autorisée, l'Abonné demeurera garant, à l'égard de NV IMAGE, du respect par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant des CGV, pour la durée restant à courir de l'Abonnement.

14.3. Nullité

Si certaines clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions seront réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l'objectif recherché par la disposition nulle ou inefficace (sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des clauses restantes).

14.4. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout différend né de la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l'objet d'une tentative de conciliation entre les Parties.

À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.