Conditions d'utilisation Mise à jour : avril 2026

Les termes définis au sein de nos Conditions Générales de Vente sont applicables à la présente Politique.

Par ailleurs, les termes employés dans le corps des présentes conditions d'utilisation (« CGU ») et débutant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est données ci-après :

• Abonné : personne morale ou personne physique ayant souscrit un Abonnement et qui bénéficie ainsi des Services dans le cadre de son activité professionnelle et exerçant en Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse, à l'exclusion de toute personne physique ou personne morale désignée comme consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation (à savoir des personnes qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle). Les Abonnés domiciliés en France ou en Belgique sont désignés les « Abonnés FR/BE ».
• Compte : désigne le compte personnel de l'Abonné qu'il a créé sur CREATIVES' TOOL.
• CREATIVES' TOOL : désigne la plateforme SaaS (Software as a Service) accessible via l'adresse URL suivante : creativestool.com, destinée aux professionnels des industries créatives visuelles.
• NV IMAGE : désigne la société NV IMAGE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 932351570 et domiciliée au 41 rue du Disque 75013 Paris, qui édite CREATIVES' TOOL et fournit les Services, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR67932351570.
• Parties : désignent ensemble ou individuellement l'Utilisateur et NV IMAGE.
• Utilisateurs : désigne toute personne physique majeure qui utilise CREATIVES' TOOL, incluant les Abonnés.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de navigation sur CREATIVES' TOOL.

LES PRESENTES CGU SONT OPPOSABLES A L'UTILISATEUR QUI RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET LES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTEES DU SEUL FAIT DE SA NAVIGATION SUR CREATIVES' TOOL.

LES CGU SONT OPPOSABLES A L'ABONNE QUI RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET LES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTEES SANS RESERVE EN COCHANT LA CASE PREVUE A CET EFFET LORSQU'IL CREE UN COMPTE.

Le contenu des CGU peut à tout moment faire l'objet de mises à jour. Les éventuelles modifications qui en résultent sont alors applicables dès leur mise en ligne ; il est donc recommandé d'en vérifier régulièrement la teneur. La navigation sur CREATIVES' TOOL après l'entrée en vigueur des modifications a valeur d'acceptation des CGU mises à jour.

Si certaines clauses des présentes CGU sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions inefficaces seront annulées (sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des clauses restantes) et réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l'objectif recherché par la disposition inefficace.

CREATIVES' TOOL est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible en ligne, destinée aux professionnels des industries créatives visuelles (notamment des domaines des arts visuels, design, photographie, vidéo, stylisme, création de contenus, digital). CREATIVES' TOOL permet notamment la création, la gestion et l'émission de devis et de factures, dans le respect des réglementations applicables en matière de facturation électronique pour les pays où la réglementation est appliquée, à savoir la France et la Belgique.

Pour les Abonnés FR/BE soumis à la règlementation en matière de facturation électronique, CREATIVES' TOOL est interfacée, grâce à une API, à la solution de la société IOPOLE, immatriculée en tant que plateforme agréée par l'administration fiscale (DGFiP) habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues en matière de facturation électronique pour l'e-invoicing et l'e-reporting, sous le numéro 0018. Pour plus d'informations concernant IOPOLE, NV IMAGE invite l'Abonné FR/BE à consulter le site de IOPOLE accessible à cette adresse : iopole.com.

La navigation sur CREATIVES' TOOL est libre, sous réserve que l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU, les dispositions d'ordre public et les bonnes mœurs. Toutefois, l'accès aux Services de CREATIVES' TOOL nécessitent la création d'un Compte et la souscription d'un abonnement avec NV IMAGE, tel que précisé à l'article 5 des présentes CGU.

NV IMAGE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à CREATIVES' TOOL en tout temps. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou y interrompre l'accès ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement.

NV IMAGE n'est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de CREATIVES' TOOL avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit, de l'Utilisateur.

Afin de bénéficier des Services de CREATIVES' TOOL, l'Utilisateur doit créer un Compte et souscrire un abonnement avec NV IMAGE pour devenir un Abonné.

L'Utilisateur peut créer un Compte si :

• L'Utilisateur n'a pas déjà créé de Compte sur le Site,
• L'Utilisateur a la capacité juridique d'accepter les présentes CGU,
• L'Utilisateur entend respecter les présentes CGU ainsi que les CGV.

Pour en savoir plus, NV IMAGE recommande de se reporter aux Conditions Générales de Ventes (« CGV »).

6.1. Lorsqu'il navigue sur CREATIVES’ TOOL, l'Utilisateur s'interdit de :

• Naviguer sur le site à des fins illicites, malveillantes ou malfaisantes,
• Reproduire, représenter ou exploiter de toute manière que ce soit, les Éléments Protégés en violation des droits de NV IMAGE conformément à l'article 8 des présentes,
• Se connecter frauduleusement à CREATIVES' TOOL,
• Commettre tout acte susceptible de mettre en péril la sécurité informatique ou le fonctionnement du site, de NV IMAGE ou des systèmes informatiques associés,
• De manière générale, de commettre tout acte contraire aux dispositions d'ordre public et contraire aux bonnes mœurs.

6.2. Lorsqu'il utilise les Services de CREATIVES’ TOOL, chaque Abonné s'interdit de :

• Utiliser les Services de CREATIVES' TOOL à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en violation des CGV ou des CGU,
• Créer, transmettre ou stocker via CREATIVES' TOOL des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, frauduleux, obscène, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers,
• Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou intérêts de NV IMAGE ou de tout tiers, y compris notamment ses propres clients,
• Utiliser le Compte d'un autre Abonné ou se faire passer pour un autre Abonné.

7.1. De l'Utilisateur

Chaque Utilisateur assume la responsabilité des conséquences résultant de son utilisation de CREATIVES' TOOL.

7.2. De NV IMAGE

NV IMAGE est tenue à une obligation de moyens et s'engage dès lors à mettre en œuvre tous les moyens permettant d'aboutir au succès de la mise à disposition de CREATIVES' TOOL.

Toutefois, NV IMAGE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la complétude et/ou la mise à jour de l'ensemble du contenu (notamment photos, vidéos, textes, indicateurs et statistiques de prix de facturation, etc.) accessible sur CREATIVES' TOOL.

En outre, lorsque des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers sont présents sur CREATIVES' TOOL, quel que soit la technique utilisée, NV IMAGE ne saurait être tenue responsable quant au fonctionnement et à disponibilité du contenu de ces sites tiers.

Enfin, NV IMAGE ne saurait être responsable :

• Des actes commis par des tiers dont elle n'a pas le contrôle, ou des faits directement imputables à l'Utilisateur,
• Des actes/dommages subis par l'Utilisateur et causés par un cas de force majeure ou un évènement extérieur à NV IMAGE,
• Des actes qui ont causé des dommages indirects ou imprévisibles à l'Utilisateur,
• Des dommages matériels ou des défaillances techniques et informatiques liés à la navigation ou l'utilisation de CREATIVES' TOOL.

L'ensemble des éléments accessibles sur CREATIVES' TOOL, à savoir notamment les interfaces, graphismes, textes, informations, vidéos, images, marques, logos, signes, noms de domaine, bases de données, codes sources, algorithme de fourniture d'indicateurs et statistiques de prix de facturation, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant CREATIVES' TOOL (« les Éléments Protégés ») est protégé par des droits de propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de NV IMAGE.

L'Utilisateur s'interdit donc, sans l'accord exprès préalable de NV IMAGE, et sous peine de sanctions civiles et pénales :

• De reproduire ou de faire reproduire les Éléments Protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
• De représenter ou de faire représenter les Éléments Protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour,
• D'adapter ou de faire adapter les Éléments Protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments Protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments Protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments Protégés,
• De décompiler, désassembler CREATIVES' TOOL, de créer des œuvres dérivées à partir de CREATIVES' TOOL ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité, sauf dans la limite du droit accordé par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

NV IMAGE s'oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l'article L.122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l'ensemble du contenu de CREATIVES' TOOL, incluant les Éléments protégés. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le contenu du Site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon, sauf autorisation préalable et écrite de NV IMAGE.

L'article R.122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet, l'absence de metadonnées associées au site, répertoires du site ou à son contenu est sans incidence sur l'exercice du droit d'opposition exprimé par les présentes CGU.

En tant qu'éditeur de CREATIVES' TOOL, NV IMAGE attache une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs.

A ce titre, NV IMAGE s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles.

Pour en savoir plus concernant le traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de NV IMAGE.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations de chacun et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties, l'incendie dans un datacenter, les pandémies.

Dans un premier temps, l'évènement de force majeure suspendra l'exécution des CGU.

Si l'évènement de force majeure durait plus de soixante (60) jours, les CGU pourront être résiliés de plein droit, sans formalité judiciaire, par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite à l'autre partie.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend né de la formation, l'interprétation, l'exécution des CGU pour quelque cause que ce soit fera l'objet d'une tentative de conciliation entre les Parties.

À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS. Toutefois, l'Utilisateur, qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, reste libre de saisir le tribunal du lieu de son domicile.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter NV IMAGE :

• Par email : contact@creativestool.com

Les langues officielles pour communiquer avec NV IMAGE sont le français et l'anglais.